Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Propre SAS (ci-après « Propre ») et tout particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de services à domicile via le site propre.fr.
2. Services proposés
Propre propose les services à domicile suivants :
- Ménage ponctuel à la demande
- Ménage récurrent (hebdomadaire, bi-mensuel, mensuel)
- Nettoyage de vitres et/ou repassage
- Prestation conciergerie / Airbnb (sur devis)
Ces services ouvrent droit au crédit d'impôt pour services à la personne, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.
3. Réservation et formation du contrat
La réservation est effectuée en ligne via le formulaire disponible sur le site. Elle est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation. Le contrat est réputé formé à la réception de cet email.
Propre se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité ou de motif légitime.
4. Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le site au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros TTC.
- Ménage ponctuel : à partir de 25 €/heure
- Ménage récurrent : à partir de 22 €/heure
- Vitres & repassage : tarif communiqué lors de la réservation
- Prestations pro / Airbnb : sur devis
Les prix s'entendent avant application du crédit d'impôt de 50 % applicable aux services à la personne.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire sécurisée au moment de la confirmation de la réservation, ou après la prestation selon la formule choisie. Une facture est émise pour chaque prestation réalisée.
6. Annulation et modification
Annulation par le Client : Le Client peut annuler ou modifier sa réservation jusqu'à 24 heures avant l'heure de début prévue, sans frais. En deçà de ce délai, 50 % du montant de la prestation pourra être facturé.
Annulation par Propre : En cas d'impossibilité avérée (absence du prestataire, force majeure), Propre s'engage à proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais ou à rembourser intégralement le Client.
7. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées par des prestataires sélectionnés et évalués par Propre. Propre effectue un contrôle qualité par photos avant/après à l'issue de chaque prestation.
Le Client s'engage à permettre l'accès au logement à l'heure convenue et à informer le prestataire de toute contrainte particulière.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par email à contact@propre.fr dans un délai de 48 heures suivant la prestation. Propre s'engage à y répondre dans les 5 jours ouvrés.
9. Responsabilité
La responsabilité de Propre est limitée au montant de la prestation concernée. Propre ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
Le Client est invité à informer Propre de la présence de tout objet de valeur ou fragilité particulière avant la réservation.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.